DECLARATION QUI ETABLIT L’ILLEGALITE DE LA CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTEE EN CAS DE DEFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX IMPOSES PAR LE DECRET DU 10/07/2020

par **Admin_MD** Dim 9 Aoû - 20:47

DECLARATION QUI ETABLIT L’ILLEGALITE DE LA CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTEE EN CAS DE DEFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX IMPOSES PAR LE DECRET DU 10/07/2020

https://covidinfos.net/experts/lavocat-me-brusa-etablit-lillegalite-des-amendes-pour-non-port-du-masque-document-juridique-telechargeable/1297/

Pour que l’infraction soit imputée et sanctionnée, il faut, aux termes du principe de légalité prévu à l’article 111-3 du Code pénal et conformément à l’article 111-4 de celui-ci sur l’interprétation stricte de la loi pénale, que les textes d’incrimination et de répression soient clairement énoncés afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’incrimination et la répression.

https://reaction19.fr/devenir-membre-reaction19/

par **Admin_MD** Mer 22 Juil - 21:03

Et encore, maître Carlo brusa est dessus ! Le gouvernement arrête et décrète sans légalité !

https://twitter.com/DianeRi76665944/status/1285938089702100992

à vérifier